samedi 14 février 2015

LE PROJET DE LOI SUR LES GIE ADOPTE PAR LA CHAMBRE DES CONSEILLERS


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Le  projet de loi,  n° 69.13  qui  modifie et complète la loi 13-97 relative aux GIE, a été adopté mardi dernier par la Chambre des conseillers à l’unanimité.
Cette modification  permet :

  • D'une part aux personnes physiques de faire partie des GIE autant que les personnes morales. De ce fait elles peuvent bénéficier des facilités et souplesse des GIE: création sans capital, importantes exonérations fiscales, gestion simple.
  • D'autre part ,il deviendra  possible de créer des GIE pour les activités principales des membres et non plus uniquement pour leurs activités auxiliaires.


Les porteurs de projets- personnes physiques- de l'économie sociale et solidaire pourront bénéficier de ce statut pour exercer leurs activités dans un cadre juridique souple et attrayant.

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